Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 234.0.2
Versions de la disposition
234.0.2. Lorsqu’un particulier a fait le choix prévu à l’article 1086.28 pour une année d’imposition, le montant réputé un gain en capital en vertu du paragraphe b du premier alinéa de cet article est réputé un gain provenant de l’aliénation d’un bien pour l’année.
